Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1985, C270

Arrêt n° 270 du 30 janvier 85 Dossier n° 81156 Inscription sur le Titre foncier - Les améliorations. -- L'inscription servant à la publicité du droit, et considérée par le législateur comme présomption de connaissance vis-à-vis des parties et des tiers, est celle exécutée conformément à l'article 75 du dahir du 12/8/1913 relatif à l'immatriculation, lequel stipule: «toute inscription au livre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires . Elle est datée et elle porte la signature du…