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Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1990, C2709
Maroc · Adoption : 24 décembre 1990
Arrêt n° 2709 Du 24 déc. 1990 Dossier 1678/81 Le procès verbal de la vente aux enchères. Le procès verbal de la vente aux enchères constitue le titre de propriété de l'acheteur; transmettant tous les droits du vendeur sur l'immeuble; c'est un acte écrit fait par écriture ayant une date certaine. Au Nom de Sa Majesté le Roi: La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique de la cassation: Attendu qu'il ressort du dossier et de l'arrêt attaqué n° 213 rendu par la Cour…
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