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Maroc, Cour suprême, 04 mai 1965, C275
Maroc · Adoption : 4 mai 1965
275-64/65 4 mai 1965 15 074 Par suite, lorsque deux véhicules sont entrés en collision et que leurs gardiens respectifs se sont assignés réciproquement en réparation de leur dommage, la Cour d'appel qui constate que l'un d'eux a commis une faute ne peut, sans priver sa décision de base légale, condamner l'autre à réparer l'intégralité du préjudice subi par le gardien fautif. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat__Avocat général : M. Guillot.__Avocats : MM. Laporte, Lorrain.…
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