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Maroc, Cour suprême, 16 juin 1964, C275
Maroc · Adoption : 16 juin 1964
275-63/64 16 juin 1964 7 800 Aa Ab A Ae Ac Ad.d. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 novembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 23 du dahir du 17 janvier 1948, 13 et 42 du dahir du 24 mai 1955; Attendu que le propriétaire qui ferait échec au droit de priorité du locataire est passible, sur la demande de ce dernier, de lui payer des dommages-intérêts; Attendu que pour remplir Aa de son droit de priorité pour louer dans l'immeuble…
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