Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1959, C278

Résumé278-58/59 13 juillet 1959 2210 Ab Ad et compagnie d'assurances «L'Union» c/ Af Ae.e. Cassation d'un jugement du tribunal civil de Fès du 3 septembre 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que Af soutient que le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt, au motif que l'assureur de Ab a réglé le 2 février 1959 le montant des causes du jugement attaqué ; Mais attendu que la Cour suprême doit apprécier le mérite des pourvois dont elle est saisie, dans les conditions où la cause s'est…