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Maroc, Cour suprême, 04 juillet 2000, C2790
Maroc · Adoption : 4 juillet 2000
Arrêt n° 2790 En date du 04 Juillet 2000 Dossier Civil n° 1220/1/3/99 LE DESISTEMENT DE L'APPELANT SUR SON APPEL Les demandes susceptibles d'être présentées devant la cour d'appel dans le cadre de l'article 143 du code de procédure civile n'ont pas d'effet sur le désistement de l'appelant sur son appel et le tribunal est tenu d'y statuer. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême Après délibérations conformément à la loi. Attendu qu'il ressort des documents du dossier et de l'arrêt n°…
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