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Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1962, C28
Maroc · Adoption : 7 novembre 1962
28-62/63 7 novembre 1962 8 269 Compagnie d'Assurances Générales c/Romero André et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 12 avril 1961. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : Vu le dahir du 2 mars 1953; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué (Meknès 12 avril 1961) qu'André Roméro, automobiliste victime le 11 avril 1960 à Meknès d'un accident de la circulation, a actionné Aa Ab, conducteur d'une automobile…
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