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Maroc, Cour suprême, 15 novembre 1960, C28
Maroc · Adoption : 15 novembre 1960
Résumé28-60/61 Ae bent Basri et autres c/ Ag Ai Ah.h. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 15 octobre 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 62 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que lorsque la convention a une cause contraire aux bonnes mours, les contractants qui y ont sciemment participé ne sont pas recevables à fonder sur elle une action soit pour son exécution, soit pour la réparation du préjudice qui en découle ; Attendu qu'il résulte du…
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