Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 15 novembre 1960, C28
Maroc · Adoption : 15 novembre 1960
28-60/61 Ae bent Basri et autres c/ Ag Ai Ah.h. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 15 octobre 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 62 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que lorsque la convention a une cause contraire aux bonnes mours, les contractants qui y ont sciemment participé ne sont pas recevables à fonder sur elle une action soit pour son exécution, soit pour la réparation du préjudice qui en découle ; Attendu qu'il résulte du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter