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Maroc, Cour suprême, 11 mai 1965, C280
Maroc · Adoption : 11 mai 1965
280-64/65 11 mai 1965 11 638 Af Ah Aa A Ab et autres c/Goube Marguerite et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 juin 1962. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, LE DEUXIEME PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 9 juin 1962) en ses énonciations qui intéressent le pourvoi, que Ad Ae Ai a obtenu l'immatriculation à son profit d'un terrain dont il avait antérieurement vendu une parcelle à…
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