Maroc, Cour suprême, 23 juin 1964, C282

Résumé282-63/64 23 juin 1964 13 420 Héritiers de Aa Ab Ac c/Messaoud ben Ac et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 37 et 45 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction saisie d'une opposition à une réquisition d'immatriculation doit statuer sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue des droits prétendus par…