Maroc, Cour suprême, 23 juin 1964, C284

Résumé284-63/64 23 juin 1964 13 453 Ad Ac c/Ahmed ben Aa Ab Af et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 janvier 1963. ( Extrait) La Cour , SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : Attendu qu'aux termes des articles 24, 29, 34 et suivants, 37 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles, l'intervention des tiers à cette procédure ne peut être effectuée qu'en la forme administrative, dans les délais légaux, par voie exclusive d'opposition…