Maroc, Cour suprême, 17 octobre 1961, C3

Résumé3-61/62 Société Financière Suisse et Française d'Investissements et de Gestion c/ Ab Aa Cassation d'un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 1er avril 1960 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN: Vu l'article 233 du dahir de procédure civile ; Attendu que seules les parties et dans les limites énoncées à ce texte peuvent modifier l'objet de la demande ; que tenue de statuer suivant les conclusions dont elle est saisie, la Cour d'appel, lorsque la cause de la demande est quasi délictuelle, ne peut pas…