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Maroc, Cour suprême, 02 novembre 1965, C30
Maroc · Adoption : 2 novembre 1965
30-65/66 2 novembre 1965 16 267 Strich Ich ben Ad A Ai Ab Ag, Af Ab Ah , Aa Ab Ac, société «Etablissements Pierre Rousselière » et Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 novembre 1963. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la «violation de l'article 88 du Code des obligations et contrats, du défaut et de l'insuffisance de motif, et manque de base légale. « en ce que, pour déclarer Strich responsable…
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