Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2003, C300

ARRET N° 300 DU 28 JANVIER 2003 DOSSIER N° 785-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - matérielle et juridique - oui. La prise de possession, en ce qui concerne la propriété immatriculée, ne se limite pas à la possession matérielle. Elle comprend également la possession juridique de sorte que le vendeur prenne toutes les mesures facilitant à l'acquéreur l'enregistrement de son achat au titre foncier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi;…