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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1964, C301
Maroc · Adoption : 7 juillet 1964
301-63/64 7 juillet 1964 10 910 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Voelckel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Benatar, Cagnoli. Observations Aux termes de l'art. 24, al. 2, de la loi français du 7 mars 1925 rendue applicable au Maroc par Dh. 1er sept. 1926, les gérants d'une société à responsabilité limitée «ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances» et «toute limitation contractuelle» de ces pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers ».…
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