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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1964, C302
Maroc · Adoption : 7 juillet 1964
302-63/64 7 juillet 1964 11 535 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Voelckel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Benchetrit, Sabas. Observations La règle selon laquelle les juges du second degré ne peuvent statuer que sur les dispositions de la décision qui sont frappées d'appel et ne peuvent modifier celles-ci au désavantage de l'appelant est prévue expressément par le C. proc. pén. (art. 409 et 410), mais elle ne figure ni dans le C. proc. civ. marocain, ni d'ailleurs dans le…
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