Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1993, C3020

RésuméArrêt n° 3020 Du 17 novembre 1993 Dossier n°71/88 Annulation de la Saisie. Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il peut, pour faire annuler ladite saisie, intenter une action en revendication. Le tiers est celui qui n'a aucune relation avec le débiteur saisi, ni de près ni de loin, à l'instar par exemple de l'héritier qui n'est pas considéré comme un tiers par rapport à la succession du de cujus faisant l'objet d'une saisie puisqu'il a le…