Maroc, Cour suprême, 01 juin 1965, C303

Résumé303-64/65 1er juin 1965 17 321 Ab Ac c/Umani Fioravante et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 décembre 1963. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 4 décembre 1963) que Aa a acheté à Chavanon quatre cardes et un autoclave au prix de 350 000 francs pour chacune des cardes, et de 150 000 francs pour l'autoclave; qu'il avait été convenu que le prix serait payé à raison…