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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1964, C303
Maroc · Adoption : 7 juillet 1964
303-63/64 7 juillet 1964 13 322 Ah Ac Aa et consorts c/Giraud Roger et Ab Ae.e. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 mars 1963. (Extrait) La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Abdallah ben Aa et consorts ont poursuivi en référé l'expulsion de Af et Culmann, comme occupants sans droit ni titre d'un terrain de culture; qu'ils invoquaient à l'appui de leur demande un jugement du 26 octobre 1942…
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