Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1964, C306
Maroc · Adoption : 16 juillet 1964
306-63/64 15 juillet 1964 11 702 Mina bent Zaouïa cMugnier de Plaignes Paul et compagnie d'assurances «La Nationale ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 juillet 1962. ( Extrait) La Cour , SUR LE QUATRIEME MOYEN : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir, par violation de l'article 99 du dahir des obligations et contrats, évalué l'indemnité allouée à la demanderesse après application du partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime, alors que…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter