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Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1964, C306
Maroc · Adoption : 16 juillet 1964
Résumé306-63/64 15 juillet 1964 11 702 Mina bent Zaouïa cMugnier de Plaignes Paul et compagnie d'assurances «La Nationale ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 juillet 1962. ( Extrait) La Cour , SUR LE QUATRIEME MOYEN : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir, par violation de l'article 99 du dahir des obligations et contrats, évalué l'indemnité allouée à la demanderesse après application du partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime, alors que…
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