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Maroc, Cour suprême, 15 juillet 1964, C309
Maroc · Adoption : 15 juillet 1964
Résumé309-63/64 15 juillet 1964 13 996 Ahmed ben Ali et Ae c/Abdellah ben Ag Af et Compagnie Aa Ac d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 novembre 1962. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 88 du dahir des obligations et contrats; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le jeune Ad Ab Ag ayant été heurté et tué par un camion appartenant à Ah Ab Ag Af, son père a assigné ce dernier ainsi que la Compagnie Aa Ac…
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