Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 15 juillet 1964, C309
Maroc · Adoption : 15 juillet 1964
309-63/64 15 juillet 1964 13 996 Ahmed ben Ali et Ae c/Abdellah ben Ag Af et Compagnie Aa Ac d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 novembre 1962. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 88 du dahir des obligations et contrats; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le jeune Ad Ab Ag ayant été heurté et tué par un camion appartenant à Ah Ab Ag Af, son père a assigné ce dernier ainsi que la Compagnie Aa Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter