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Maroc, Cour suprême, 25 novembre 1958, C31
Maroc · Adoption : 25 novembre 1958
31-58/59 Société Technique et Industrielle de Construction c/ société «Chamil». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 mai 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir en violation des articles 185, 189 et 237 du dahir formant Code de procédure civile, omis de mentionner la lecture du rapport écrit établi par le magistrat rapporteur ; Mais attendu que l'article 185 du dahir susvisé prescrit la lecture du rapport dans les seules…
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