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Maroc, Cour suprême, 13 mai 1998, C3132
Maroc · Adoption : 13 mai 1998
Arrêt n°3132 Du 13/5/1998 Dossier 39/97 Au Nom de Sa Majesté Le Roi Af sur la comptabilité des associés - recours à une expertise comptable ordonnée par le tribunal - oui. Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique de cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Tetouan dans le dossier 1540/95 en date du 16/5/1996 que le requérant Ac Ae avait présenté une requête par laquelle il a exposé qu'il s'était associé à El…
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