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Maroc, Cour suprême, 29 février 1984, C319
Maroc · Adoption : 29 février 1984
Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion…
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