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Maroc, Cour suprême, 13 novembre 1962, C32
Maroc · Adoption : 13 novembre 1962
32-62/63 13 novembre 1962 9 447 René G. c/Fatna bent A. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 mars 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 10 mars 1961), dame Ag Aa Af le 11 juillet 1958, assigné René G. de nationalité française; que soutenant avoir vécu en concubinage avec lui pendant une quinzaine d'années au cours desquelles étaient nés des enfants qu'il avait considérés comme les siens…
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