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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1965, C328
Maroc · Adoption : 29 juin 1965
328-64/65 29 juin 1965 18 729 Aa Ab Ac Ad c/Banque Commerciale du Maroc. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1964. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 791, 792, 798, 806 et 807 du Code des obligations et contrats, ensemble l'article 2 du dahir du 18 mai 1959 sur la profession d'avocat; Attendu que le dépositaire, tenu de restituer au déposant ou à la personne indiquée pour la recevoir, la chose qu'il a reçue, répond de celui qu'il s'est substitué, sans…
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