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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1961, C33
Maroc · Adoption : 21 novembre 1961
Dossier n° 5570 33-61/62 Chapuis Roland c/ Ac Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 mars 1960. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Tanger 5 mars 1960) que Chapuis a été débouté de sa demande en déclaration de faillite contre Chastaing, français, domicilié à Tanger, basée sur une somme de 1237624 francs «montant des causes»…
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