Maroc, Cour suprême, 27 octobre 1964, C33

Résumé33-64/65 27 octobre 1964 15 723 bis Par suite, l'article 551 du Code de procédure civile, aux termes duquel les délais prévus audit Code sont francs, est applicable aux jugements rendus en matière d'accident du travail. En conséquence, est recevable l'appel formé le 9 mai 1962 contre un tel jugement rendu contradictoirement le 9 mars 1962. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Pancrazi, Pajanacci. Observations Les délais francs que la…