Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 27 octobre 1964, C33
Maroc · Adoption : 27 octobre 1964
33-64/65 27 octobre 1964 15 723 bis Par suite, l'article 551 du Code de procédure civile, aux termes duquel les délais prévus audit Code sont francs, est applicable aux jugements rendus en matière d'accident du travail. En conséquence, est recevable l'appel formé le 9 mai 1962 contre un tel jugement rendu contradictoirement le 9 mars 1962. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Pancrazi, Pajanacci. Observations Les délais francs que la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter