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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1965, C333
Maroc · Adoption : 29 juin 1965
333-64/65 29 juin 1965 17 336 Ad Ab Ae Aa A Ac Ab Aa et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 juin 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 10 de l'arrêt viziriel du 3 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel du jugement rendu sur le recours exercé contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant l'inscription ou la radiation d'un droit réel sur les livres…
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