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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1965, C334
Maroc · Adoption : 29 juin 1965
334-64/65 29 juin 1965 15 817 Société «Sopidam» c/ Société Marocaine J.V. Stastny, le syndic de la faillite de la Société Marocaine J.V. Stastny et Banque Populaire de Casablanca. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1963. ( Extrait) La Cour , SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt déféré dont l'expédition, ainsi que celle du jugement confirmé, sont produites, que la société…
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