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Maroc, Cour suprême, 21 février 1990, C337
Maroc · Adoption : 21 février 1990
Arrêt n° 337 Du 21 fév. 1990 dossier n° 359/89 L'objectif de la saisie la saisie est imposée en garantie d'une créance certaine et échue ou prépondérante à l'être. Le Cour n'a pas justifié légalement sa décision en imposant la saisie sur l'immeuble du demandeur en garantie à une éventuelle indemnisation. Au Nom du Sa majesté Le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le premier et le deuxième moyen réunis: Selon l'article 452 du CPC la créance certaine ou justifiée du…
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