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Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1988, C3379
Maroc · Adoption : 7 janvier 1988
Arrêt n° 3379 DU 07 Janvier 1988 Dossier n° 3818/79 La prescription de l'action cambiaire. L'action cambiaire contre le tiré qui accepte se prescrit par trois années. Le contenu de l'article 152 de l'ancien code de commerce (C.C) ne constitue pas la seule preuve de l'exécution partielle qui peut être prouvée par tous les autres moyens suivant les règles générales prévues en matière de preuve. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des…
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