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Maroc, Cour suprême, 13 novembre 1962, C34
Maroc · Adoption : 13 novembre 1962
34-62/63 13 novembre 1962 8 374 Fonds de garantie automobile c/Khaddouj bent Hadj Mohamed. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 février 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 14 février 1961) qu'Hassan Ad Aa Ae a été victime le 20 mars 1959 d'un accident mortel alors qu'il circulait à bicyclette sur l'autoroute de Rabat; que l'auteur de l'accident a pris la fuite et a été vainement recherché;…
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