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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1964, C34
Maroc · Adoption : 17 novembre 1964
34-64/65 17 novembre 1964 7 788 Société «Laboratoires Sarbach ». c/Hirch Jean et société «La Ae Ac Ab ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 janvier 1961. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 393 du dahir des obligations et contrats relatif à la résiliation volontaire des conventions; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que les laboratoires «Sarbach» avaient confié la représentation au Maroc de leur…
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