Maroc, Cour suprême, 04 juin 1997, C3407

RésuméArrêt n°3407 Du 4 juin 1997 Dossier n°3382/94 L'exception relative au défaut de Qualité du défendeur est une exception de fond Le tribunal de première instance qui déclare l'action irrecevable pour défaut de qualité, a ainsi statué sur une exception de fond et jugé que ladite action ne réunit pas les éléments relatifs au fond, d'où l'épuisement de son pouvoir d'y statuer. Etant donné que l'appel dudit jugement a renvoyé le litige dans son ensemble devant la juridiction du second degré, cette…