Maroc, Cour suprême, 03 juin 1987, C342

RésuméArrêt n° 342 DU 03 Juin 1987 Dossier n° 2149/85 La prescription cambiaire de la traite. La prescription à l'égard du tiré d'une traite dont l'échéance est arrivée à son terme, et sa représentation au paiement ne constituent pas une prolongation de la date de son exigibilité ni de demande extra judiciaire constituant une mise en demeure du débiteur susceptible de suspendre la prescription cambiaire conformément aux dispositions de l'article 381 du Dahir des obligations et contrats . Le serment…