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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1965, C343
Maroc · Adoption : 29 juin 1965
343-64/65 29 juin 1965 16 323 A Ad c/le syndic de la faillite A Ad , Banca Commerciale Aa, Banque Commerciale du Maroc et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 mai 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu l'article 171 bis du dahir du 2 juin 1915 sur les immeubles immatriculés; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'hypothèque forcée au profit de la masse sera conférée par le jugement déclaratif de faillite; que lorsqu'il y aura concordat,…
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