Maroc, Cour suprême, 14 octobre 1998, C3488

RésuméArrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La nullité d'une partie de l'obligation n'annule pas l'obligation pour le tout si l'obligation peut produire ses effets sans cette partie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Sur le cinquième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 8/11/94 sous le n° 3005 dans le dossier 2840/90 que la demanderesse société Kanotra Hotel a déposé une…