Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1991, C35

RésuméArrêt n° 35 Du 02 janvier 1991 Dossier 1492/88 L'avertissement à la régularisation de procédure. Si au cours de l'instance il s'est produit un événement qui nécessite l'application de l'article 115 du CPC, le juge doit inviter la partie concernée à reprendre l'instance si celle ci n'est pas en état d'être jugée. La Cour d'appel n'a pas répondu aux exigences de la loi en déclarant l'irrecevabilité de l'appel en absence de la mise en demeure prévue à l'article précédé. Au Nom de Sa Majesté le…