Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1965, C351

Résumé351-64/65 6 juillet 1965 16 972 Af Ae c/société «Les Magasins Réunis ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1963. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 13 décembre 1963) que Af, locataire devant la porte principale des «Magasins Réunis» d'un emplacement où il exposait et vendait de la pâtisserie dans un comptoir, a reçu de son bailleur un congé «Validé»…