Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1965, C351
Maroc · Adoption : 6 juillet 1965
351-64/65 6 juillet 1965 16 972 Af Ae c/société «Les Magasins Réunis ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1963. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 13 décembre 1963) que Af, locataire devant la porte principale des «Magasins Réunis» d'un emplacement où il exposait et vendait de la pâtisserie dans un comptoir, a reçu de son bailleur un congé «Validé»…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter