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Maroc, Cour suprême, 02 novembre 1965, C36
Maroc · Adoption : 2 novembre 1965
36-65/66 2 novembre 1965 14 807 Rance Jean c/Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 février 1963. La Cour , SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par le demandeur , Le premier, de la violation et fausse application des articles 19, 230 et 231, 914 du Code des obligations et contrats et 124 du Code de commerce, de la contradiction, du défaut et de l'insuffisance de motifs, et du manque de base légale , En ce que, pour…
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