Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1965, C361

Résumé361-64/65 13 juillet 1965 11 641 Aa Ac A Ab c/Kacem ben Rouaïne. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juillet 1962. ( Extrait) La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête ne répond pas aux exigences de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême pour n'indiquer que l'un d'eux, alors que l'opposition qu'ils ont formée à la réquisition d'immatriculation…