Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1965, C361
Maroc · Adoption : 13 juillet 1965
361-64/65 13 juillet 1965 11 641 Aa Ac A Ab c/Kacem ben Rouaïne. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juillet 1962. ( Extrait) La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête ne répond pas aux exigences de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême pour n'indiquer que l'un d'eux, alors que l'opposition qu'ils ont formée à la réquisition d'immatriculation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter