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Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1994, C3848
Maroc · Adoption : 9 novembre 1994
Arrêt n° 3848 du 9/11/1994 Dossier n° 1789/85 DE LA TIERCE OPPOSITION La tierce opposition à un jugement du premier degré ou à un arrêt de la Cour d'appel doit être présentée devant la juridiction qui a rendu le jugement objet de l'opposition comme il ressort de la comparaison des deux articles 303 et 308 de C.P.C. A violé la loi la Cour d'appel qui accepte la tierce opposition sur un jugement du premier degré et expose son arrêt à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération…
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