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Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1995, C3854
Maroc · Adoption : 12 juillet 1995
Arrêt n° 3854 du 12 Juillet 1995 Dossier n° 2661/93 Suspension de statuer - Communication du dossier de notification La demande desurseoir à statuer en attendant de connaître le résultat de l'action en annulation de la notification n'implique pas le recours à une enquête avec l'employé dela poste. Lorsque la Cour a considéré que la notification est valable sans se référer au dossier de celle-ci, elle a rendu un arrêt sans fondement et exposé sa décision à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE…
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