Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1995, C3877

Arrêt n° 3877 Du 13 Juillet 1995 Dossier n° 3733/91 La motivation La non discussion du préavis qui n'a pas été accepté par le tribunal et les preuves relatives à l'indigence et les moyens soulevés par l'attaquant à ce sujet devant les juges de fond rend l'arrêt attaqué insuffisamment motivé et en contradiction avec l'article 345 du code de procédure civile et l'expose à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibération conformément à la loi, Vu l'article 345 du CPC. Sur…