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Maroc, Cour suprême, 13 novembre 2001, C3900
Maroc · Adoption : 13 novembre 2001
Arrêt n° 3900 En date du 13 novembre 2001 Dossier n° 2218/1/3/01 LA CAUSE DE LA DEMANDE DE L'EVACUATION Si la cause de la demande d'expulsion contenue dans la mise en demeure est la raison invoqué dans la requête introductive et que le tribunal s'est assuré que la période de la possession de l'immeuble dépasse trois années et que le locataire n'occupe pas un local lui appartenant qui répond à ses besoins ordinaires le tribunal a bien appliqué l'article 14 du dahir du 25 décembre 1980. AU NOM…
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