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Maroc, Cour suprême, 06 octobre 1964, C4
Maroc · Adoption : 6 octobre 1964
4-64/65 6 octobre 1964 11 890 Société des Mines d'Aouli c/Yamina bent Moha et Société Marocaine d'Assurances. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 juin 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'Ali ben Saïd étant décédé des suites d'une silicose contractée alors qu'il se trouvait au service de la Société des Mines d'Aouli, sa veuve a assigné cette dernière ainsi que la Société Marocaine d'Assurances en paiement des rentes prévues par la…
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