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Maroc, Cour suprême, 20 novembre 1962, C40
Maroc · Adoption : 20 novembre 1962
40-62/63 20 novembre 1962 7 883 Ae Ab c/Fatma bent Abbès et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 17 janvier 1961) que le 2 janvier 1956, un véhicule conduit par Ac Ad ben El Mahdi entra en collision avec un camion conduit par Af Aa; que Ac Ad fut tué et que Ae Ab qu'il transportait à titre bénévole…
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