Maroc, Cour suprême, 25 juin 1997, C4001

RésuméArrêt n° 4001 du 25.06.97 Dossier n° 2602/94 LA MOTIVATION S'il apparaît à la Cour d'appel le contraire de ce qui a été décidé par le jugement d'appel et que l'intimé a demandé que le jugement précité soit affirmé il appartient à la Cour d'appel de répondre à ses motifs en considérant ceux-ci comme des moyens émanant de l'appelant surtout ceux qui lui paraissent en contradiction avec son point de vue. Le cour d'appel qui s'est contentée de débattre les preuves des défendeurs sans évaluer les…