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Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1960, C41
Maroc · Adoption : 23 novembre 1960
Dossier n° 694 41-60/61 Président: M Drappier-Rapporteur: M A général: M Bocquet-Avocats: MM Copper- Royer. Mayer. Observations I-Le moyen déclaré irrecevable avait été formulé dans un «mémoire additionnel» que le demandeur avait déposé plus d'un an après son mémoire ampliatif le défendeur tirait son exception d'irrecevabilité du fait que ce moyeu ne figurait ni dans la requête ni dans le mémoire ampliatif. En fondant sa décision sur la seule constatation qu'il ne figurait pasdans la requête,…
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